Services aux citoyens
Demande permis - Lotissement

Demande de permis de lotissement

 

(Le coût est de 30 $ par lot créé, à l'exception des terrains situés sur plus d'un lot ou d'un rang originaire, où le coût s'établit par terrain destiné à la construction d'un bâtiment ou d'une rue)

Une demande de permis de lotissement doit obligatoirement être accompagné par un plan cadastral préparé par un arpenteur-géomètre.

 

Important : Le fait de ne pas répondre à toutes les questions concernant votre projet retarde le traitement de votre demande.

Noter que seul le propriétaire recevra un accusé réception de cette demande de permis.

 

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur

Si vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration doit être acheminée au service de l'urbanisme.
Un modèle de procuration est disponible sous Services aux citoyens / Demande de permis / Procuration
Le permis pourra être émis suivant la réception de la procuration.

 

SECTION 3 : Localisation du lotissement

SECTION 4 : Projet de lotissement affecté par :

SECTION 5 : Arpenteur-géomètre mandaté

SECTION 6 : Déclaration du propriétaire ou du demandeur

 

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - Les renseignements personnels demandés sont obligatoires afin de nous permettre de vous contacter et/ou traiter votre demande. La municipalité de Chute-Saint-Philippe ne communiquera ces renseignements qu'à son personnel ou ses mandataires autorisés. L'omission de fournir ces renseignements pourrait entrainer une incapacité de traiter votre demande.

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets, et que je me conformerai aux dispositions du présent permis ou certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.


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