Services aux citoyens
Demande certificat d'autorisation

Déplacement d'un bâtiment, démolition en tout ou en partie d'une construction, enseigne, changement d'usage, installation usage ou bâtiment temporaire

Demande d'autorisation

 

Préalables pour les demandes d'autorisation

Toute demande d'autorisation doit être présentée à l'inspecteur en bâtiment sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et être accompagnée des documents et informations nécessaires à la demande.

Informations nécessaires :

 

Dans le cas de déplacement d'un bâtiment :

i)     le site, les dimensions et l'usage de la construction avant le déplacement;

ii)    le numéro du lot où la construction est déplacée;

iii)   le nom de la personne ou de l'entreprise responsable du déplacement;

iv)   une description du parcours, des moyens et du temps prévu pour le déplacement;

v)    une photographie du bâtiment à déplacer;

vi)   une autorisation des autorités policières concernées et des entreprises d'utilité publique touchées, s'il y a lieu;

vii)  si le déplacement implique un permis de construction ou un certificat de changement d'usage d'un immeuble pour rendre la construction conforme aux règlements, une demande de permis de construction ou de certificat de changement d'usage d'un immeuble doit également être faite.

 

Dans le cas d'une démolition en tout ou en partie d'une construction :

i)     les motifs de la démolition;

ii)    les moyens techniques utilisés;

iii)   la vocation du terrain lorsque les travaux seront complétés.

 

Dans le cas d'une installation d'une enseigne ou de sa modification :

i)     textes, inscription de l'enseigne;

ii)    les plans incluant la hauteur et les dimensions de l'enseigne;

iii)   un plan de localisation de l'enseigne indiquant les éléments suivants :

• la limite du lot ou terrain visé;
• la localisation de l'enseigne projetée;
• la ligne de rue;
• la localisation des bâtiments.

 

Dans le cas de changement d'usage :

i)     une description de l'utilisation actuelle de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande;

ii)    une description de l'utilisation projetée de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande;

iii)   une demande de certificat de changement d'usage d'un immeuble portant sur un terrain dont l'accès se fait à partir d'un chemin à la charge du ministère des Transports, doit être accompagnée d'un avis de ce ministère relatif à l'accès;

iv)   une demande de certificat de changement d'usage d'un immeuble portant sur le changement d'une maison unifamiliale en maison multigénérationnelle, doit être accompagnée de documents statuant le lien de parenté ou d'alliance existant ou ayant existé entre le propriétaire ou l'occupant du logement principal et les occupants du second logement.

        La preuve du lien de parenté et d'alliance est donnée, par exemple, au moyen de documents tels que le certificat de naissance ou le certificat de mariage.

 

Dans le cas de l'installation d'un usage ou d'un bâtiment temporaire :

i)     une description de l'usage ou du bâtiment;

ii)    un plan de localisation du bâtiment sur le terrain;

iii)   la durée de l'installation;

iv)   la manière dont seront évacuées les eaux usées, s'il y a lieu;

v)    un engagement écrit du requérant assurant que les installations seront démontées et que le terrain sera nettoyé dans les cinq jours suivants la fin de l'installation.

 

Coût d'un certificat : 15 $

 

Important : Le fait de ne pas répondre à toutes les questions concernant votre projet retarde le traitement de votre demande.

Noter que seul le propriétaire recevra un accusé réception de cette demande d'autorisation.

 

 

 

Le village rassembleur

560, chemin des Voyageurs
Chute-Saint-Philippe (Québec)
J0W 1A0
(819) 585-3397
reception@chute-saint-philippe.ca

 

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